1. Objet du Contrat :
Les prestations à fournir par AUTECH EXPERT,61 rue Ampère – 68000 COLMAR(ci-après : AUTECH) pour le client (ci-après : « CLIENT ») dans le cadre du support Techline Métier (ci-après : « ASSISTANCE METIER»)
Le présent contrat vise à définir les termes et conditions de l'assistance technique au diagnostic automobile fournie par AUTECH EXPERT s’adresse exclusivement au secteur B2B de type ateliers « mécanicien réparateur automobiles ».
Les prestations comprises dans la convention sont énumérées ci -dessous:
• Assistance technique et aide au diagnostic et au dépannage.
• Assistance dans l'interprétation des codes défaut s’appuyant sur une bibliothèque de pannes automobiles, avec des milliers de cas recensés.
• Méthodologie de dépannage
• Possibilité d’obtenir des informations techniques, bulletins techniques, d’informations.
2. Services Fournis :
AUTECH EXPERT s'engage à fournir au CLIENT les services suivants :
• Assistance aux déverrouillages des passerelles sécurisées
• Assistance aux calibrations ADAS & Réglages géométrie sur nos plateformes AUTEL
• Mises à jour régulières de la base de données de codes d'erreur et de solutions de diagnostic.
• Assistance téléphonique pour aider à résoudre les problèmes de diagnostic.
• Assistance à la recherche de panne.
• Aide à l’analyse des paramètres
• Assistance dans la compréhension des codes défauts
• Appuie d’expert de la profession et de la marque
• Prise en main à distance via TeamViewer de l’outil de diagnostic AUTEL pour tenter de déterminer les possibles causes du dysfonctionnement ou encore effectuer une quelconque procédure d’adaptation de codage ou de programmation de modules.
• Mise à disposition et aide à l’interprétation de schémas électrique en relation avec la résolution de la panne
• Accompagnement et méthodes d’analyses
NB : Nous ne sommes pas autorisés à fournir des schémas / documentations autres que celle en relation avec la résolution de la panne.
3. Durée du Contrat :
3.1. Le contrat d'ASSISTANCE METIER est fourni dans le cadre d'un ABONNEMENT d’un an (DUREE INITIALE DU CONTRAT). Le contrat d’ASSISTANCE METIER entre en vigueur le premier jour du mois calendaire qui suit l’envoi de l’email de confirmation d’enregistrement de l’assistance.
3.2. L'ABONNEMENT est prorogé d'un (1) an supplémentaire (PERIODE DE PROROGATION) après la fin de chaque période d'abonnement, si le client ne le résilie pas auprès d’AUTECH au plus tard trois mois avant la fin de la période du contrat conformément au point 7 des présentes conditions contractuelles. Le principe de la prorogation automatique ne s’applique pas si le CLIENT a souscrit l’ASSISTANCE METIER directement via le site web public ou n’a pas rempli d’autorisation SEPA. Dans ce cas, le CLIENT devra prendre l’initiative pour renouveler son ABONNEMENT. A défaut, le CLIENT n’aura plus accès aux services d'ASSISTANCE METIER après la fin de la période d’abonnement de 12 mois.
3.3. Sauf convention contraire, le prix applicable à l'ABONNEMENT et pour la variante de paiement à l’utilisation est celui indiqué dans la description du produit sur le PORTAIL INTRANET DISTRIBUTEUR ou sur notre site PUBLIC au moment de la conclusion ou de la prorogation du contrat.
3.4. L’ABONNEMENT donne un accès illimité et prioritaire à notre assistance métier, les prestations Remote expert seront facturé au coup par coup avec l’accord du client,
3.5. Si un formulaire SEPA a été rempli par le client, les frais d’abonnement annuels sont automatiquement prélevés au début du contrat par le prestataire de services de paiement d’AUTECH, tel que défini au point 3.2. Tous les paiements récurrents sont perçus chaque année.
4. Conditions Financières :
En contrepartie des services fournis, [Le Client] s'engage à payer à AUTECH EXPERT des frais annuels de 289€ HT / 346.80€ TTC. Les paiements seront effectués par carte bancaire / virement via notre plateforme en ligne autel-france.com à la fin de chaque année.
5. Description du Service
AUTECH propose un service de conseil et d'assistance réalisé par des techniciens qualifiés qui fourniront leurs meilleurs efforts pour répondre aux questions des Utilisateurs par téléphone, conformément aux présentes conditions générales de vente.
Les horaires d’ouverture du Service sont de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 18h, du Lundi au jeudi, et le vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17h30, à l’exclusion des jours fériés.
6. Responsabilités
6.1 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites du Service de Conseil et d'Assistance par Téléphone et reconnaît accepter que le Service n’implique pas une obligation de résultat qui consisterait en la réparation de la panne sur le véhicule confié à l’Utilisateur. En aucun cas, il n’est apporté une garantie, expresse ou implicite, concernant la réparation de la panne. L’assistance Métier fournit par AUTECH EXPERT est un service destiné aux professionnels de la réparation automobile et non aux particuliers. L’Utilisateur reconnaît en outre que la réparation des véhicules légers automobiles confiés est effectuée sous son entière responsabilité, en sa qualité de professionnel réparateur dans le domaine de l’automobile ; en conséquence l’Utilisateur reconnaît qu’AUTECH EXPERT n'est pas responsable de tout dommage pouvant survenir sur des véhicules ou des équipements du fait des conseils ou assistance par téléphone prodigués par le service AUTECH EXPERT, et que le Service de Conseil et d'Assistance par Téléphone ne peut que faire ses meilleurs efforts pour le guider ou l'aider, AUTECH EXPERT n'étant en aucun cas tenue à une obligation de résultat quant à la résolution des problème(s) ou dysfonctionnement(s) rencontrés, le Service n’intervenant pas directement sur les véhicules.
6.2 De convention expresse entre les parties, AUTECH EXPERT n'est soumise, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. AUTECH EXPERT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, que ce soit au titre d'une action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, ou de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de toute impossibilité d'utilisation, de toute perte de données ou de bénéfices découlant des conseils et réponses apportées par les techniciens du service AUTECH EXPERT.
7. Clause de Résiliation :
7.1. En cas de reconduction tacite, si le CLIENT ne souhaite pas proroger le contrat à la prochaine date d’échéance, il doit notifier cette décision par écrit à AUTECH ou en envoyant une email à resiliation@autech-expert,fr. Cette notification doit parvenir à AUTECH au plus tard trois (3) mois avant l’expiration du contrat d’ASSISTANCE METIER en cours.
7.2. Le droit à la non-prorogation du contrat est sans préjudice du droit de chaque Partie de résilier, sous réserve de mise en demeure préalable, le contrat en cas de défaut d’exécution d’une obligation substantielle par l’autre partie contractante. Cette résiliation extraordinaire est conditionnée par l’envoi d’une mise en demeure préalable et au défaut par la partie défaillante de remédier aux défaillances indiquées dans la mise en demeure.
8. Obligations du client :
8.1 Le Client s’engage à prendre connaissance des informations communiquées par le revendeur pour les caractéristiques techniques du matériel et à respecter attentivement les instructions sur le fonctionnement des Services fournis avec le Contrat. Le Client s’engage à informer préalablement le Revendeur du déplacement éventuel de son siège, par communication écrite à la nouvelle adresse
8.2 AUTECH fournit les services d’ASSISTANCE METIER exclusivement par téléphone. Le CLIENT est tenu d’établir la connexion entre le véhicule et l’outil de diagnostic AUTEL.
8.3 Le CLIENT doit prévoir une connexion internet haut débit via câble Ethernet dans l’espace de travail de son atelier. Le CLIENT est conscient que sans connexion Internet suffisante, le SERVICE optionnel REMOTE EXPERT* est techniquement impossible et qu’il n’existe dans ce cas aucun droit à l’exécution de la prestation par AUTECH. Si une réparation échoue en raison d’une infrastructure Internet insuffisante du côté du client, le ticket de service d’AUTECH est fermé. Dans ce cas, AUTECH ne factura pas le prix du service concerné, mais se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais encourus.
8.4 Le CLIENT est conscient et accepte que pour toute intervention sur une véhicule électrique/Hybride le CLIENT devra détenir les habilitations requises (B1XL, B2XL, B1L, B2L, B1TL, B2TL, BEL, BRL etc…) en fonction de l’intervention à réaliser, ces habilitations doivent être disponible à tout moment à la demande d’AUTECH. Si les habilitations s’avèrent inadaptés, inexacte et/ou s’il existe un soupçon raisonnable de fraude, AUTECH se réserve le droit de bloquer le client pour les tickets en question. En outre, une telle infraction est considérée comme une violation grave de l’obligation contractuelle pouvant entraîner une résiliation immédiate.
8.5 Le CLIENT s’engage à être disponible et fournir tous les informations nécessaires Téléphone fixe ou mobile, email afin d’être joignable le temps de l’assistance.
8.6 Le CLIENT doit veiller sur place à un environnement de travail sûr et adéquat. Pendant la fourniture du service ASSISTANCE METIER, le CLIENT garantit qu'il peut à tout moment être joint sur place via les canaux de communication réglementés au point 8.5. et, si nécessaire, effectuer des actions d'assistance, dans ou sur le véhicule conformément aux instructions données par les techniciens AUTECH en charge des ASSISTANCES METIER.
8.7 Le CLIENT doit assister les techniciens AUTECH à ses frais, dans la mesure où une action sur place est nécessaire pour l'exécution d’une intervention.
8.8 L’obligation de coopération du CLIENT doit garantir que les services puissent commencer immédiatement à la date et heure convenue et être exécutée sans délai.
*REMOTE EXPERT est un service optionnel hors contrat, facturé au cout par cout, qui a pour but lorsqu’une fonction est manquante ou inopérante dans l’outil de diagnostic AUTEL, de l’effectuer à distance via les logiciels et serveur OE après avoir payé au constructeur un TOKEN (jeton d’accès permettant d’utiliser leur plateforme)
9. ‐ Prérequis Compétences & Matériel Conseillé
Les techniciens spécialistes dans le diagnostic devront réaliser des contrôles avec des outils de mesures appropriés comme :
- Maitriser l'utilisation du multimètre
- Maitriser l'utilisation de l'Oscilloscope
- Savoir utiliser un outil de diagnostic
- Utiliser un maintien de charge
- Utiliser un vocabulaire précis et technique.
- Maitriser l'expression écrite et orale
- Être capable d'appliquer une méthode de diagnostic.
- Savoir utiliser une documentation technique
Les techniciens non spécialisés (mécanicien, magasinier, opérateur vidange...) doivent:
- Identifier précisément un véhicule
- Suivre une méthodologie d'intervention
- S'adapter à un vocabulaire technique
- Maitriser l'expression écrite et orale
Exemple d’outillage conseillé
- Outil de diagnostic AUTEL avec connexion internet
- Téléphone
- Multimètre
- Oscilloscope
- Maintien de charge
10. ‐ Loi informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78‐17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant par courrier à AUTECH EXPERT 61 rue AMPERE,68000 COLMAR - à l'attention du service DPO (données personnelles) ou par courrier électronique dpo@autech-expert.fr. L’Utilisateur autorise le service AUTECH EXPERT à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e‐mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à des tiers prestataires ou d'autres entreprises les données le concernant, à des fins de prospection commerciale et/ou de formation. A défaut, l’Utilisateur notifiera La Société de son refus de voir ses données utilisées par AUTECH EXPERT, par courrier à AUTECH EXPERT - 61 rue AMPERE - 68000 COLMAR à l'attention du service DPO (données personnelles) ou par courrier électronique dpo@autech-expert.fr.
11. Loi Applicable et Règlement des Litiges :
Le contrat est régi par la loi française. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. En cas de litige, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de COLMAR.
